Voté dans l'hémicycle en séance publique le 20 juillet 2022
Résultat : adopté
À la demande de : Présidente du groupe Renaissance, Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale, Président du groupe Les Républicains, Président du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) et Président du groupe Socialis.
Votes :